Article (Arrêtés du 9 mars 1994 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est inférieur à 60 F;
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est de 60 à 75 F inclus;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est supérieur à 75 F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
0,07 F par bouteille.