Article (Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots: « une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement brut; » sont remplacés par les mots: « une indemnité de sujétion et de risques égale à 8 p. 100 du traitement brut; ».