Article (Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement)
Art. 2. - Les décisions prises par le directeur général de l'établissement déterminent, dans les conditions prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Ces recettes sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable de l'I.N.R.A. dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.