Article (Décret no 94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles)
Art. 1er. - L'article 49 septies K de l'annexe III au code général des impôts est complété par les mots: « dont la population de référence est l'ensemble des ménages ».