Article (Arrêté du 15 mars 1994 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement privé)
Art. 3. - Cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées l'élève qui n'a pas obtenu à la fin de la période normale de la scolarité le titre en vue duquel il est inscrit à l'école, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.