Article (Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme))
Art. 16. - La circulation et le rassemblement des personnes, autres que les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet ou le préfet maritime après avis du comité consultatif.