Article (Décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle)
Art. 3. - A l'article 2 du décret du 23 février 1994 susvisé, les mots « à compter du 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots « à compter du 30 juin 1995 ».