Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études du ministère de la justice)
Art. 2. - Le conseil de la statistique et des études est présidé par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant.
Sont membres de droit de ce conseil l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le délégué général au plan pluriannuel d'équipement, le chef du service des affaires européennes et internationales, le président de la commission de l'informatique, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission Recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation.
Le conseil de la statistique et des études comprend en outre deux magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.