Article (Arrêté du 30 mars 1994 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé sont commissionnés, pour l'année 1994, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991 susvisé, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.