Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 60. - Le premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1o A la première phrase, après les mots: « établissement de soins », sont ajoutés les mots: « ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire »;
2o A la deuxième phrase, les mots: « en cas d'hospitalisation ou d'hébergement » sont remplacés par les mots: « en cas d'hospitalisation,
d'hébergement ou d'incarcération ».