Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 27. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665-1 du code de la santé publique est abrogé.
II. - Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre V du code de la santé publique, après l'article L. 665-1, un article L. 665-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 665-2. - La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-1:
« 1o Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994;
« 2o Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.
« Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.
« Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs qu'à compter du 1er janvier 1995. »