Article (Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
A V E N A N T N o 4
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part,
Vu l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993,
il est décidé ce qui suit:
Article unique
L'article 27, dernier alinéa, est modifié comme suit:
« Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension. » Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Signataires:
C.N.P.F.;
C.G.P.M.E.;
U.P.A.
C.F.D.T.;
C.F.E.-C.G.C.;
C.F.T.C.;
C.G.T.-F.O.