Article (Décret no 94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les termes « 5 p. 100 » sont remplacés par les termes « 7,5 p. 100 ».