Article (Arrêté du 1er avril 1994 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Art. 1er. - Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera: a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants;
b) Sur les deux sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 500 tonnes, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 1997;
c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.