Article (Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale)
Art. 3. - Les échelles de traitement des praticiens-conseils comportent un échelon de base et six échelons, à l'exception de l'échelle 103 qui comporte un échelon de base et deux échelons. A l'intérieur de chaque échelle, le passage de l'échelon de base à chacun des échelons suivants donne lieu à une majoration de 10 p. 100 du traitement correspondant au coefficient de base.
Les échelles sont définies comme suit:
Echelle 103: chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires et pharmaciens-conseils stagiaires ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie ou de docteur en pharmacie;
Echelle 108:
Médecins-conseils stagiaires;
Chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires et pharmaciens-conseils stagiaires possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou de docteur en pharmacie (échelons 0, 1 ou 2);
Chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou en pharmacie, après titularisation (tous les échelons);
Echelle 113:
Médecins-conseils après titularisation;
Chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou de docteur en pharmacie, après titularisation;
Echelle 123: praticiens-conseils chefs de service auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Echelle 125:
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 3e et 2e catégorie;
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un secteur dans un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service responsables du contrôle dentaire d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Pharmaciens-conseils chefs de service responsables du contrôle pharmaceutique d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Echelle 128:
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un secteur dans les échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service responsables du contrôle dentaire des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Pharmaciens-conseils chefs de service responsables du contrôle pharmaceutique des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission dans un échelon régional du service médical, à l'exception des échelons régionaux du service médical de Lille, Lyon, Marseille et Paris;
Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission à l'échelon national du service médical;
Echelle 130:
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission dans les échelons régionaux du service médical de Lille, Lyon, Marseille et Paris;
Echelle 133:
Médecins-conseils chefs de service responsables des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Médecins-conseils chefs de service responsables de mission à l'échelon régional du service médical de Paris;
Médecins-conseils régionaux adjoints (à l'exception de ceux des régions de Lille, Lyon, Marseille et Paris);
Echelle 135:
Praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national à l'échelon national du service médical;
Médecins-conseils régionaux adjoints des régions de Lille, Lyon et Marseille;
Echelle 140:
Médecin-conseil régional adjoint de la région de Paris;
Médecins-conseils régionaux (à l'exception de ceux des régions de Lille,
Lyon, Marseille et Paris);
Echelle 143: médecins-conseils régionaux des régions de Lille, Lyon et Marseille;
Echelle 148: médecin-conseil régional de la région de Paris;
Echelle 153: médecins-conseils nationaux adjoints;
Echelle 163: médecin-conseil national appartenant au corps des praticiens-conseils;
Hors échelle: médecin-conseil national n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils.