Article (Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle)
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: « dans la 2e classe du grade » sont remplacés par les mots: « dans le grade ».