Article (Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 février 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit:
« Il est institué, au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous: