Article (Arrêté du 10 février 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales d'art)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à la date de renouvellement du mandat de la commission administrative paritaire actuellement compétente et sera publié au Journal officiel de la République française.