Article (LOI no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 (1))
Art. 3. - Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent,
les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.