Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Article 15
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994. Celles-ci continuent d'être régies par les articles 6 à 9 du règlement no 89-07 susvisé. Ces articles cesseront d'être en vigueur à l'achèvement des opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du présent règlement.