Article (Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports)
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de l'inspection générale du travail des transports.
Les agents en fonctions dans les services déconcentrés votent par correspondance.
Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée s'effectue par correspondance.