Article (Arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services extérieurs de son administration)
Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général. Cette disposition est applicable pour les régies déjà existantes.