Article (Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle)
Art. 2. - La mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er doit respecter les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté dans la concurrence entre professionnels.
Les informations visées à l'article 1er, alinéa 1, sont présentées sous forme de plaquettes et sont imprimées et diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs.