Article (Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article R. 231-51 du code du travail est modifié comme suit: 1o Au troisième alinéa le n et le o sont ainsi rédigés:
« n) Toxiques pour la reproduction: » (Le reste sans changement.) « o) Dangereuses pour l'environnement: substances et préparations qui, si elles entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes. » 2o Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé:
« Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'industrie de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent ... » (Le reste sans changement.)