Article (Décret no 94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne)
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.