Article (Arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région aérienne Atlantique, B.P. 100,
33998 BORDEAUX ARMEES.