Article (Décret no 94-180 du 28 février 1994 portant virement de crédits)
Article (Décret no 94-180 du 28 février 1994 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.