Article (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)
Art. 9. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes.
A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.
Le tarif des prestations fournies par l'établissement public est soumis au visa du contrôleur financier.
Pour les prestations non facturées sur la base de l'alinéa précédent, sont soumises au visa du contrôleur financier les conventions particulières lorsque leur montant sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier sur proposition du directeur général.
Le contrôleur financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Il vise notamment :
- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
- les ordres de reversement ;
- les décisions portant remises gracieuses ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement ;
- les décisions et contrats d'emprunts.