Article (Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural)
Art. 6. - Au 4o de l'article R. 236-78 du même code, les mots: « au ministre chargé de la pêche en eau douce » sont remplacés par les mots: « au préfet coordonnateur de bassin ».