Article (Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural)
Art. 3. - A l'article R. 236-75 du même code, les mots: « au ministre chargé de la pêche en eau douce » sont remplacés par les mots: « au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées ».