Article (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 15. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mots: « conseil de discipline départemental ou interdépartemental » sont remplacés par les mots: « Conseil supérieur des administrations parisiennes ».