Article (Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux)
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 209-OA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les mots « à l'article 521 » sont remplacés par les mots « à l'article 527 »;
2o Les mots: « de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant » sont remplacés par les mots: « dans le ressort de laquelle le redevable est établi ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots: « en or ou »,
sont insérés les mots: « contenant de l'or et ».