Article (Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1993-1994)
Art. 3. - En application de l'article 2, quatrième paragraphe, du règlement (C.E.E.) no 3950-92 susvisé, l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations de producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé.