Article (Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales)
Art. 3. - L'article R. 263-40 du code des communes est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au b du premier alinéa, les mots: « ... au 3o du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes » sont remplacés par les mots: « ... au 2o du III de l'article L. 234-12 »;
2o Au deuxième alinéa, les mots: « ... à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code des communes » sont remplacés par les mots: « ... aux articles L. 234-2 et L. 234-4 »;
3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
« Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 234-5. »