Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale)
Art. 5. - La sous-direction E comprend:
Le bureau E 1:
Il élabore les textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux.
Il assure la coordination et le suivi des questions communautaires.
Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les territoires d'outre-mer.
Le bureau E 2:
Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Il a en charge la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes.
Il est responsable des études et de l'information en matière de fiscalité internationale, ainsi que des affaires de coopération.