Article (Décret no 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg)
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.