Article (Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage)
Art. 5. - L'article 111 quater P de l'annexe III du code général des impôts est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots: « visé à l'article 111 quater J » sont remplacés par le mot « ci-dessous »;
Après le premier alinéa, il est inséré le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/94 Page 9227 a 9228
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