Article (LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques (1))
III. - La programmation du redressement
Le tableau ci-après fait apparaître le cheminement permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire limité à 2,5 p. 100 du P.I.B. en 1997. En stabilisant la totalité des charges budgétaires en volume dès 1994, le déficit serait réduit d'un demi-point de P.I.B. par an, à condition que la pression fiscale de l'Etat soit également stabilisée. Cette progression repose sur l'hypothèse qu'après le ralentissement puis l'absence de croissance entre 1990 et 1993, l'économie française devrait retrouver progressivement une croissance de l'ordre de 2,8 p. 100 par an à partir de 1995, dans un contexte d'inflation maîtrisée.
Ce cheminement permettrait par ailleurs de stopper la croissance exponentielle de la part de la dette dans la richesse nationale et donc d'éviter que la charge d'intérêt n'absorbe une proportion croissante du surcroît de recettes généré par la croissance. Après avoir augmenté de 5 p.
100 en une seule année, passant de 30 p. 100 en 1992 à 35 p. 100 en 1993, le ratio de l'encours de la dette rapporté au P.I.B. se stabiliserait à environ 42 p. 100.
(En milliards de francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 25/01/94 Page 1280 a 1282
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En se fixant par ailleurs l'objectif de rééquilibrer rapidement les comptes de la sécurité sociale et de stabiliser le besoin de financement des collectivités locales, la France serait, en outre, en mesure de revenir à un déficit des administrations publiques de 3 p. 100 du P.I.B. conformément aux engagements souscrits dans le cadre du traité d'Union économique et monétaire.
Il convient de souligner que la programmation qui vient d'être présentée ne prétend pas décrire ce que sera l'évolution du budget de l'Etat d'ici à 1997. Des aléas peuvent fortement modifier l'environnement économique et donc les recettes budgétaires, comme la période récente en témoigne. Mais le cheminement présenté montre que le seul moyen de revenir à un déficit budgétaire acceptable est de maîtriser la croissance de la dépense, dont la stabilisation en francs constants doit être la pierre angulaire de notre politique budgétaire tant que notre situation budgétaire ne sera pas assainie. Cela implique notamment de ne pas renouveler les erreurs du passé si la croissance et donc les recettes sont plus importantes que prévu. Il conviendra alors d'utiliser le supplément de ressources pour stabiliser plus rapidement l'endettement et reprendre l'effort nécessaire d'allégement des prélèvements obligatoires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.