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Article (LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques (1))

Article (LOI d'orientation quinquennale no 94-66 du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques (1))

Art. 4. - Est approuvé le rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme annexé à la présente loi.