Article (Décret n° 93-766 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Art. 4. - Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :
« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;
« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »