Article (Arrêté du 29 mars 1993 fixant les montants majorant les tarifs conventionnels de la consultation pour le calcul de la cotisation des médecins à honoraires différents, au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés)
Art. 1er. - Le tarif de la consultation pratiqué par les médecins généralistes et les médecins spécialistes conventionnés pour l’exercice 1993 est majoré respectivement de 40 F et 60 F pour le calcul de la cotisation prévue à l’article D. 645-2 (1°) du code de la sécurité sociale, des médecins généralistes et spécialistes visés à l’article L. 645-2 dudit code.