Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-759 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-759 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Art. 5. - L’article 12 du décret du 7 août susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Remplacer les mots : « Les adjoints techniques peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade s’ils appartiennent » par les mots : « Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant ».