Article (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: « en qualité de magistrats » sont insérés après les mots: « justifiant de sept ans d'ancienneté dans le corps judiciaire ».