Article (Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme)
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d’intérêt public constitués en application de l’article 30 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.