Article (Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance)
Art. 2. - I. - A l’article R. 328-1, les mots : « R. 310-7 » et « R. 332-18 (dernier alinéa) » sont supprimés.
II. - Au début de la dernière phrase du 2° de l’article R. 332-3-2, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
III. - Au début de la première phrase du 3° de l’article R. 332-3-2, les mots : « au 5° de l’article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article R. 332-3 ».