Article (Arrêté du 9 août 1993 relatif aux comités sociaux)
Art. 9. - L’arrêté du 22 novembre 1984 modifié relatif aux comités sociaux est abrogé, les comités sociaux en exercice à la date de publication du présent arrêté continuant de fonctionner jusqu’à leur renouvellement qui devra intervenir en application des dispositions du présent texte.