Article (Arrêté du 9 juillet 1993 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel pour le secteur du champignon de couche (règles triennales et financement des actions 1983-1994))
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.