Article (Décret n° 93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion)
Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ajouté le membre de phrase suivant : « , pour le versement de l’allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées. »