Article (Décret n° 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de l'établissement public dénommé « Musée de la poste » et complétant, d'une part, le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et, d'autre part, le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste)
Art. 4. - Il est ajouté à l’article 5 du décret du 12 décembre 1990 susvisé un p ainsi rédigé :
« p) Il est consulté sur la convention passée entre La Poste et l’Etat relative à la conservation du patrimoine philatélique et postal ;
« Il autorise les acquisitions à titre onéreux et l’aliénation des collections philatéliques, objets ou documents destinés ou appartenant au patrimoine muséologique propre de La Poste ; il examine chaque année le rapport établi sur les activités muséologiques de La Poste. »