Article (Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
Art. 7. - Le préfet délivre un récépissé des demandes d’autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.